29.Le présent règlement s’applique à tous les appareils qui utilisent ou fonctionnent à l’eau potable, peu importe la date de leur installation. Tout tel appareil qui n’est pas conforme au présent règlement doit être mis hors service ou, à défaut, remplacé ou modifié de manière à s’y conformer, dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois, les appareils suivants doivent être mis hors service ou rendus conformes dans les délais suivants :1°avant le 1er janvier 2023 pour un cabinet d’aisance ou un urinoir muni d’un système dont la chasse d’eau est activée automatiquement de manière périodique;
2°avant le 1er janvier 2024 pour un appareil hydraulique dépourvu d’une boucle de recirculation;
3°avant le 1er janvier 2025 pour un jeu d’eau dépourvu d’un système de déclenchement sur appel, autre qu’un jeu d’eau démontable, installé légalement avant le 21 novembre 2008.
